{"id":5056,"date":"2020-09-03T03:52:21","date_gmt":"2020-09-03T03:52:21","guid":{"rendered":"http:\/\/sinoptix.eu\/faq\/legal-notice\/"},"modified":"2020-09-03T04:28:17","modified_gmt":"2020-09-03T04:28:17","slug":"conditions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/faq\/conditions-legales\/","title":{"rendered":"Conditions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\n

1 \u2013 OBJET<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits et services sauf accord entre les parties ; toute commande de produits ou service implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client, et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV qui pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Par Client,\u00a0on entend toute personne qui passe une commande aupr\u00e8s de notre soci\u00e9t\u00e9 sous la forme d\u2019un bon de commande.<\/p>\n

2 \u2013 COMMANDES<\/h2>\n

Il s\u2019agit de tout ordre sous forme \u00e9crite ou paiement d\u2019un acompte suite \u00e0 une offre effectu\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s r\u00e9ception de la commande, celle-ci pr\u00e9sente un caract\u00e8re irr\u00e9vocable. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser une commande m\u00eame apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement d\u2019un acompte si les conditions dans lesquelles notre offre a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re significative. En cas de refus de commande et de paiement d\u2019un acompte celui-ci sera rembours\u00e9 au client dans les plus brefs d\u00e9lais, le client ne pourra en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour annulation ou refus de commande.<\/p>\n

Le non-paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure par le client peut \u00eatre une raison suffisante au refus de nouvelle commande de la part de ce dernier.<\/p>\n

3 \u2013 PRIX<\/h2>\n

Les prix tels que not\u00e9s sur nos offres de prix le sont \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s si les conditions dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sont chang\u00e9es.<\/p>\n

4-\u00a0 LIVRAISON<\/h2>\n

4.1 D\u00e9lais : Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre\u00a0 indicatif. Aucun retard ne peut pour le Client donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9s ou p\u00e9nalit\u00e9 ni motiver l\u2019annulation ou la r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e.<\/p>\n

4.2 Risques \u2013 Transport \u2013 R\u00e9ception : le\u00a0transfert des risques sur les marchandises s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019incoterm d\u00e9fini dans notre offre, par d\u00e9faut cet incoterm est FOB Chine.<\/p>\n

La r\u00e9ception sans r\u00e9serve des produits command\u00e9s par le Client couvre tout vice apparent et\/ou manquant. Toute marchandise n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves imm\u00e9diates sur le bon de livraison et confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, sera consid\u00e9r\u00e9e accept\u00e9e par le Client.\u00a0 Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de fournir les justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s. Aucun retour de marchandises ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le Client sans l\u2019accord pr\u00e9alable de notre soci\u00e9t\u00e9. Les frais de retour, retour par le transporteur de notre choix, ne seront \u00e0 la charge de notre soci\u00e9t\u00e9 que dans le cas o\u00f9 un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constat\u00e9 par cette derni\u00e8re.\u00a0 Lorsqu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le, un vice apparent ou un manquant est effectivement constat\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 notre choix soit \u00e0 une reprise de la marchandise dans son \u00e9tat d\u2019origine soit au remplacement des articles non conformes et\/ou le compl\u00e9ment \u00e0 apporter pour combler les manquants \u00e0 nos frais, sans que l\u2019acheteur ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9solution de la commande.<\/p>\n

La r\u00e9clamation effectu\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites par le pr\u00e9sent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concern\u00e9es.<\/p>\n

5 \u2013 FORCE MAJEURE<\/h2>\n

Pour tout \u00e9v\u00e8nement assimil\u00e9 \u00e0 un cas de force majeure, notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9viendra le Client par tout moyen, dans les 72 heures et le contrat liant les parties sera alors suspendu. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement venait \u00e0 durer plus de 90 jours, le contrat, par courrier RAR, pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre partie, sans possibilit\u00e9 de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

6 \u2013 GARANTIE DES VICES ET NON CONFORMITES<\/h2>\n

Aucune action en non-conformit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e par le client plus de 30 jours apr\u00e8s la livraison des produits. Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Client ne pourra invoquer la non-conformit\u00e9 des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se d\u00e9fendre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action en recouvrement de cr\u00e9ances engag\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut du respect de ces conditions, la responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis du client, \u00e0 raison d\u2019un vice cach\u00e9, ne pourra \u00eatre mise en cause.<\/p>\n

Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales de stockage et\/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d\u2019un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit \u00e0 la garantie due par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera tenue, \u00e0 son choix, (1)soit \u00e0 reprendre la marchandise (2)soit \u00e0 r\u00e9parer la non-conformit\u00e9 (3)soit remplacer les marchandises d\u00e9fectueuses, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, pour quelque cause que ce soit. Nos produits sont vendus sans garantie d\u2019emploi. En aucun cas nous ne pouvons \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme responsables des suites et cons\u00e9quences de l\u2019utilisation de nos produits par nos Clients.<\/p>\n

En cas de malfa\u00e7on nous incombant, notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour un montant exc\u00e9dant la valeur de notre fourniture que ce soit pour des produits ou des services.<\/p>\n

AGC ne pourra pas \u00eatre tenue pour responsable de quelque perte ou d\u00e9g\u00e2t provenant directement ou indirectement, exclusivement ou non, d\u2019un acte d\u2019omission du Client ou d\u2019une personne intervenant en son nom.<\/p>\n

7 \u2013 PAIEMENT<\/h2>\n

Nos factures sont payables \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, et ce dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la date de r\u00e9ception de la facture. Les termes de paiement par d\u00e9faut sont \u00e0 r\u00e9ception de facture. Faute de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Client sera redevable de p\u00e9nalit\u00e9s calcul\u00e9es selon un taux \u00e9gal \u00e0 2% du montant d\u00fb par semaine de retard.<\/p>\n

Nous acceptons les paiements par transfert bancaire et ou Paypal, nous n\u2019acceptons pas les paiements par ch\u00e8ques.<\/p>\n

Les factures sont payables sur notre compte en Belgique, les paiements en provenance de Belgique devront inclure la TVA selon le taux officiel en vigueur. Les paiements en provenance d\u2019autres pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne seront effectu\u00e9s en Autoliquidation, ceux en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne exempts de TVA.<\/p>\n

8 \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/h2>\n

La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises ne sera transf\u00e9r\u00e9e au Client qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Toutefois, la charge des risques de d\u00e9t\u00e9rioration, perte ou vol des marchandises, est transf\u00e9r\u00e9e au Client en fonction des incoterms d\u00e9finis dans notre offre ou par d\u00e9faut FOB Chine.<\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 pourra faire jouer les droits qu\u2019elle d\u00e9tient au titre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, pour l\u2019une quelconque de ses cr\u00e9ances, sur la totalit\u00e9 de ses produits en possession du Client. Elle pourra les reprendre ou les revendiquer en d\u00e9dommagement de toutes ses factures impay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution des ventes en cours. De m\u00eame, elle pourra unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure, faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s\u2019engage, \u00e0 laisser libre acc\u00e8s \u00e0 ses entrep\u00f4ts et magasins, et \u00e0 ce que l\u2019identification des produits de la soci\u00e9t\u00e9 soit toujours possible.<\/p>\n

9 \u2013 DROIT \u2013 JURIDICTION<\/h2>\n

Chaque Partie \u00e9lit domicile \u00e0 son si\u00e8ge social. Toute question sur les pr\u00e9sentes CGV et les ventes qu\u2019elles r\u00e9gissent, est r\u00e9gie par la loi Belge. Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application des pr\u00e9sentes CGV et de leur interpr\u00e9tation, sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce de Namur.<\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":4987,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5056","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5056","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5056"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5056\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4987"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sinoptix.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5056"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}